Eli Lilly and Co. c. Canada (sentence finale), affaire CIRDI n° UNCT/14/2, 16 mars 2017

Les procédures ont été menées conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI et administrées par le CIRDI. Le litige concernait l'invalidation par le Canada (défendeur) de certains brevets pharmaceutiques détenus par Eli Lilly and Company et sa filiale (demandeurs, États-Unis et Canada). Sur le fond, le tribunal a estimé que les demandeurs n'avaient pas établi le fondement factuel de leurs revendications et les a condamnés à payer tous les frais d'arbitrage, ainsi que 75% des frais de représentation juridique du Canada.